Gouvernance & décision

Label Public repose sur une gouvernance indépendante, conçue pour garantir la lisibilité, la rigueur et la réversibilité des décisions.

Le dispositif n’est rattaché à aucune autorité administrative, organisation professionnelle ou acteur économique. Il ne délivre aucun droit, aucune exclusivité, aucune reconnaissance réglementaire.

Principe de gouvernance

La gouvernance de Label Public repose sur trois principes non négociables :

1. Indépendance — les décisions sont prises sans lien capitalistique, contractuel ou commercial avec les candidats.
2. Responsabilité — chaque décision est assumée comme telle. Le label n’est pas automatique, ni acquis.
3. Réversibilité — l’attribution du label n’est jamais définitive. Le retrait fait partie intégrante du dispositif.

Instruction des candidatures

Toute candidature fait l’objet d’une instruction structurée.

• un dossier écrit transmis par le candidat,
• des éléments factuels et vérifiables,
• des échanges complémentaires si nécessaire.

Aucune candidature n’est instruite sur la base d’une présentation orale seule. Les éléments non documentés ne sont pas pris en compte.

Décision

• La formation de décision comprend au minimum trois personnes.
• La décision est binaire : attribué ou refusé.
• L’absence de consensus conduit au refus.

La décision est notifiée au candidat. Elle n’est pas assortie d’un droit d’appel.

Publicité des statuts

Le statut des acteurs est public et limité à trois états possibles :

• Label attribué
• Label refusé
• Label retiré

Aucune notation, classement ou hiérarchisation n’est produite.

Révocation du label

Le label peut être retiré à tout moment en cas de :

• non-respect manifeste des critères,
• information trompeuse ou dissimulée,
• incident grave non traité de manière responsable,
• rupture de confiance avérée.

Procédure de retrait

1. Signalement ou constat.
2. Instruction interne.
3. Notification au titulaire.
4. Décision de maintien ou de retrait.

La décision de retrait est rendue publique sans justification détaillée. Cette limitation est volontaire : elle protège à la fois le dispositif et les tiers.

Limites du dispositif

Label Public n’intervient pas dans l’attribution de marchés, l’évaluation de performances ou la résolution de litiges contractuels. Il ne se substitue ni à l’acheteur public, ni à l’autorité réglementaire.

Évolution du dispositif

L’évolution du périmètre, des critères ou de la gouvernance relève d’une décision explicite. Aucune évolution n’est automatique. Aucune ouverture n’est assortie d’un calendrier.